(96) Dans ses observations, la France ne conteste pas la décision de ne pas inclure le prêt bancaire de [60-70] millions d'EUR dans les fonds propres de Kem One dès lors qu'il s'agit d'un élément hypothétique, faute d'engagement ferme de la part d'un établissement financier.
Décision (UE) 2016/449 · Article
Article considérant 96
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/449
RattachementDécision (UE) 2016/449
Versionacte d'origine du 28/07/2015 (CELEX 32016D0449)
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