(2) À la suite de l'appel public à candidatures publié en 2013 en vue de la nomination de deux juges au Tribunal de la fonction publique, le comité institué par l'article 3, paragraphe 3, de l'annexe I du protocole no 3 (ci-après dénommé «comité de sélection») a donné un avis sur l'adéquation des candidats à l'exercice des fonctions de juge du Tribunal de la fonction publique. Le comité de sélection a assorti son avis d'une liste de six candidats possédant l'expérience de haut niveau la plus appropriée.
Décision (UE, Euratom) 2016/454 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/03/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE, Euratom) 2016/454
RattachementDécision (UE, Euratom) 2016/454
Versionacte d'origine du 22/03/2016 (CELEX 32016D0454)
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