(3) À la suite de l'accord politique intervenu sur la réforme de l'architecture juridictionnelle de l'Union européenne qui a conduit à l'adoption du règlement (UE, Euratom) 2015/2422 du Parlement européen et du Conseil, la Cour de justice a présenté, le 17 novembre 2015, une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au transfert au Tribunal de l'Union européenne de la compétence pour statuer, en première instance, sur les litiges entre l'Union et ses agents, avec effet au 1er septembre 2016.
Décision (UE, Euratom) 2016/454 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/03/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE, Euratom) 2016/454
RattachementDécision (UE, Euratom) 2016/454
Versionacte d'origine du 22/03/2016 (CELEX 32016D0454)
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