Article considérant 6

(6) Il résulte de l'article 2 de l'annexe I du protocole no 3 que tout poste vacant est pourvu par la nomination d'un nouveau juge pour une période de six ans. Toutefois, lors de l'application de la proposition de règlement relatif au transfert au Tribunal de l'Union européenne de la compétence pour statuer, en première instance, sur les litiges entre l'Union et ses agents, le Tribunal de la fonction publique sera supprimé, et le mandat des trois juges nommés par la présente décision prendra ainsi fin, ipso facto, le jour précédant la date à laquelle le présent règlement s'applique,