La Commission est autorisée à négocier, au nom de l'Union, en ce qui concerne les matières relevant de la compétence de l'Union et pour lesquelles l'Union a adopté des règles, les éléments d'un projet de texte concernant l'élaboration, dans le cadre de la convention des Nations unies sur le droit de la mer, d'un instrument international juridiquement contraignant sur la conservation et l'exploitation durable de la biodiversité marine des zones situées au-delà des limites de la juridiction nationale, lors de réunions du comité préparatoire des Nations unies institué par la résolution 69/292 de l'Assemblée générale des Nations unies.
Décision (UE) 2016/455 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 22/03/2016 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2016/455
RattachementDécision (UE) 2016/455
VersionVersion d'origine (CELEX 32016D0455)
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