(1) L'Union a conclu formellement la convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM) par la décision 98/392/CE du Conseil, pour ce qui est des matières régies par la CNUDM à l'égard desquelles la compétence des États membres a été transférée à l'Union; celle-ci étant donc à ce jour la seule organisation internationale à être partie à cette convention, au sens de l'article 305, paragraphe 1, point f), et de l'article 1er de l'annexe IX de la CNUDM.
Décision (UE) 2016/455 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/03/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/455
RattachementDécision (UE) 2016/455
Versionacte d'origine du 22/03/2016 (CELEX 32016D0455)
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