Article considérant 3

(3) À la suite des recommandations adoptées le 23 janvier 2015 par le groupe de travail, l'Assemblée générale des Nations unies a adopté, le 19 juin 2015, la résolution 69/292 qui institue, avant la tenue d'une conférence intergouvernementale, un comité préparatoire, ouvert à tous les États membres de l'Organisation des Nations unies, aux membres des institutions spécialisées et aux parties à la CNUDM, chargé de présenter à l'Assemblée générale des Nations unies des recommandations de fond sur les éléments d'un projet d'instrument. Le comité préparatoire commencera ses travaux en 2016 et présentera, avant la fin de 2017, un rapport d'avancement à l'Assemblée générale, qui décidera de la convocation et de la date d'ouverture d'une conférence intergouvernementale chargée d'examiner les recommandations dudit comité concernant les éléments envisagés et d'élaborer, dans le cadre de la CNUDM, le texte d'un instrument international juridiquement contraignant.