(4) L'Union et ses États membres sont parties à la CNUDM. Concurremment avec ses États membres, l'Union devrait participer aux négociations sur les éléments d'un projet d'instrument devant être élaborés par le comité préparatoire. Les droits de participation de l'Union concernant la réunion de ce comité sont couverts par le paragraphe 1, point j), de la résolution 69/292.
Décision (UE) 2016/455 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/03/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/455
RattachementDécision (UE) 2016/455
Versionacte d'origine du 22/03/2016 (CELEX 32016D0455)
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