Décision (UE) 2016/455 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/03/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/455
RattachementDécision (UE) 2016/455
Versionacte d'origine du 22/03/2016 (CELEX 32016D0455)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (UE) 2016/455EUR-Lex →

(6) Les matières faisant l'objet des négociations peuvent relever de la compétence aussi bien de l'Union que de ses États membres,

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