(6) L'examen des éléments de preuve fournis par les autorités allemandes confirme que le groupe électrogène à essence, fabriqué par Zhejiang Lingben Machinery and Electronics Co. Ltd et distribué par Fringo GmbH & Co. KG, Kurfürstendamm 96, 10709 Berlin, ne respecte pas les exigences essentielles de sécurité et de santé visées à l'article 5, paragraphe 1, point a), de la directive 2006/42/CE et que cette non-conformité engendre de sérieux risques de blessure pour les utilisateurs. Il y a donc lieu de considérer que la mesure prise par l'Allemagne est justifiée,
Décision d'exécution (UE) 2016/530 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2016/530
RattachementDécision d'exécution (UE) 2016/530
Versionacte d'origine du 01/04/2016 (CELEX 32016D0530)
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