(15) L'impossibilité d'achever le dernier examen du programme du FESF, le non-paiement du service de la dette, l'expiration du programme du FESF et l'introduction de contrôles des capitaux ont créé de nouvelles circonstances qui se sont traduites par une nouvelle et forte détérioration de la soutenabilité de la dette. La situation s'explique par des prévisions de croissance plus faible, une révision à la baisse des objectifs d'excédent primaire, une révision à la baisse des recettes de privatisation, une détérioration significative des besoins de financement du secteur bancaire à la suite de l'imposition de contrôles sur les capitaux, une plus grande nécessité d'apurement des arriérés à la suite du manque de liquidités rencontré par l'emprunteur souverain et des effets de valorisation dus à la dépréciation de l'euro par rapport au DTS. Par conséquent, le ratio de la dette au PIB devrait atteindre 198,3 % en 2016, avant de redescendre à 169,3 % en 2020, 154,5 % en 2022 et 115,9 % en 2030 selon le scénario de base.
Décision (UE) 2016/541 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/02/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/541
RattachementDécision (UE) 2016/541
Versionacte d'origine du 15/02/2016 (CELEX 32016D0541)
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