(3) Le 10 mai 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/320/UE adressée à la Grèce en vertu de l'article 126, paragraphe 9, et de l'article 136 du TFUE en vue de renforcer et d'approfondir la surveillance budgétaire et mettant la Grèce en demeure de prendre des mesures pour procéder à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif au plus tard en 2014. Le Conseil a fixé la limite de 2014 pour la correction du déficit excessif, ainsi que des objectifs annuels pour le déficit public.
Décision (UE) 2016/541 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/02/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/541
RattachementDécision (UE) 2016/541
Versionacte d'origine du 15/02/2016 (CELEX 32016D0541)
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