(7) Conformément au règlement (UE) no 472/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au renforcement de la surveillance économique et budgétaire des États membres de la zone euro, connaissant ou risquant de connaître de sérieuses difficultés du point de vue de leur stabilité financière, et notamment à son article 7, un État membre qui demande l'assistance financière du MES doit préparer un programme d'ajustement macroéconomique (ci-après dénommé «programme») en vue de son approbation par le Conseil. Un tel programme devrait garantir l'adoption d'une série de réformes nécessaires pour améliorer la soutenabilité des finances publiques et l'environnement réglementaire.
Décision (UE) 2016/541 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/02/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/541
RattachementDécision (UE) 2016/541
Versionacte d'origine du 15/02/2016 (CELEX 32016D0541)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.