Décision d'exécution (UE) 2016/542 · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 15/02/2016 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision d'exécution (UE) 2016/542
RattachementDécision d'exécution (UE) 2016/542
VersionVersion d'origine (CELEX 32016D0542)
Référencearticle 1 de la décision d'exécution (UE) 2016/542EUR-Lex →

1. L'Union met à la disposition de la Grèce un prêt d'un montant maximum de 7 160 millions d'euros, avec une échéance maximale de trois mois.

2. L'assistance financière octroyée par l'Union au titre de la présente décision ne peut être mise à disposition que si une garantie liquide correspondant à leur exposition a été fournie aux États membres dont la monnaie n'est pas l'euro en vertu d'arrangements juridiquement contraignants aux termes desquels cette garantie leur est immédiatement due dans la mesure nécessaire pour couvrir tout passif qu'ils pourraient encourir en raison d'une incapacité de la Grèce de rembourser l'assistance financière conformément aux conditions d'octroi de celle-ci.

3. L'assistance financière est mise à disposition immédiatement après l'entrée en vigueur de la présente décision.

4. La Commission met cette assistance financière de l'Union à la disposition de la Grèce en deux tranches.

5. Le décaissement de ces tranches est subordonné à l'entrée en vigueur de la convention de prêt et du protocole d'accord, et au respect par la Grèce des conditions applicables, conformément à l'article 3.

6. La Grèce prend en charge le coût du financement apporté par l'Union, avec une marge de dix points de base.

7. La Grèce prend en charge les coûts visés à l'article 7 du règlement (UE) no 407/2010.

8. Le cas échéant, afin de financer le prêt en temps voulu, la Commission est habilitée à emprunter via un placement privé obligataire ou tout autre arrangement financier approprié permettant de lever des fonds à très court terme.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D0542. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).