Article considérant 10

(10) Le prêt du MESF est garanti par le budget général de l'Union. En cas de défaut au titre de ce prêt, la Commission peut appeler des fonds additionnels dépassant les actifs de l'Union en prenant en compte tout excédent de trésorerie afin d'assurer le service de la dette de l'Union. Le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (ci-après dénommé «règlement financier») applicable au budget général de l'Union et ses règles d'application prévoient des instruments protégeant le budget général de l'Union, y compris le recouvrement des créances, si nécessaire en compensant les créances et les paiements dans le temps. La Commission appliquera ces instruments,