(6) La Grèce a présenté à la Commission et au Conseil le programme visant à garantir l'adoption d'une série de réformes nécessaires pour améliorer la viabilité des finances publiques et l'environnement réglementaire. Le 15 juillet 2015, un accord sur le programme est intervenu au niveau des services entre le gouvernement et la Commission, dont les termes seront énoncés dans un protocole d'accord relatif aux conditions spécifiques de politique économique (ci-après dénommé «protocole d'accord»).
Décision d'exécution (UE) 2016/542 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/02/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2016/542
RattachementDécision d'exécution (UE) 2016/542
Versionacte d'origine du 15/02/2016 (CELEX 32016D0542)
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