(7) Il convient que la Commission vérifie à intervalles réguliers, au moyen de missions et de rapports périodiques établis par les autorités grecques, que les conditions de politique économique dont est assortie l'assistance financière sont respectées.
Décision d'exécution (UE) 2016/542 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/02/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2016/542
RattachementDécision d'exécution (UE) 2016/542
Versionacte d'origine du 15/02/2016 (CELEX 32016D0542)
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