Article considérant 9

(9) Les États membres participant à la zone euro se sont engagés à rembourser conjointement et rapidement, au moyen d'un dispositif spécifique, à chaque État membre ne participant pas à la zone euro le montant que cet État membre a versé en ressources propres correspondant à l'utilisation du budget général de l'Union en cas de pertes résultant d'une assistance financière octroyée par l'Union à un État membre participant à la zone euro en vertu du règlement (UE) no 407/2010. Des dispositifs appropriés seront également mis en place afin de garantir l'absence de surcompensation des États membres ne participant pas à la zone euro, lorsque les instruments destinés à protéger le budget général de l'Union, y compris le recouvrement des créances, si nécessaire en compensant les créances et les paiements dans le temps, sont activés.