Les modifications des fiches techniques no 4 et 6 du protocole entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc, adoptées par la commission mixte instituée par l'article 10 dudit accord et résultant de l'extrait du procès-verbal et de l'extrait du courrier no 510/11 figurant aux annexes 1 et 2 de la présente décision, sont approuvées au nom de l'Union.
Décision (UE) 2016/547 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 07/04/2016 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2016/547
RattachementDécision (UE) 2016/547
VersionVersion d'origine (CELEX 32016D0547)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.