Article annexe I

Extrait du procès-verbal de la réunion du 14 — 16 octobre 2015 de la commission mixte instaurée par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc

Après constat d'une sous-utilisation de la sous-catégorie des palangriers et après demande de l'Union européenne d'une révision du tonnage autorisé, la partie marocaine propose une nouvelle répartition du nombre et du tonnage des navires autorisés dans le respect du plafond de la capacité globale du segment palangrier de la catégorie 4, comme suit: 5 palangriers inférieurs ou égaux à 150 GT et 4 palangriers inférieurs ou égaux à 200 GT. La partie marocaine continuera d'analyser cette requête dans le cadre du plafond global fixé tout en analysant les demandes des licences des bateaux dont la jauge est au-delà de 200 GT.