(1) L'article 10 de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc, ci-après dénommé «l'accord», approuvé par le règlement (CE) no 764/2006 du Conseil, institue une commission mixte chargée de contrôler l'application dudit accord, et notamment d'en superviser l'exécution, l'interprétation et le bon fonctionnement. L'article 5 du protocole entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc, ci-après dénommé «le protocole», approuvé par la décision 2013/785/UE, autorise la commission mixte à adopter des modifications du protocole.
Décision (UE) 2016/547 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/547
RattachementDécision (UE) 2016/547
Versionacte d'origine du 07/04/2016 (CELEX 32016D0547)
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