(2) Il a été prévu que la commission mixte se réunisse à Bruxelles du 14 au 16 octobre 2015, pour adopter la modification de certaines mesures techniques nécessaires à la mise en œuvre du protocole, à savoir la répartition du nombre et du tonnage des palangriers autorisés dans la catégorie «Pêche démersale», après constat d'une sous-utilisation de cette sous-catégorie, ainsi que la composition des captures dans la catégorie «Pêche pélagique industrielle», afin de permettre la poursuite de l'activité de pêche dans cette catégorie.
Décision (UE) 2016/547 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/547
RattachementDécision (UE) 2016/547
Versionacte d'origine du 07/04/2016 (CELEX 32016D0547)
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