(5) Les mesures concernant la répartition du nombre et du tonnage des palangriers ont été inscrites au procès-verbal de ladite réunion de la commission mixte, celles concernant la composition des captures dans la catégorie «Pêche pélagique industrielle» ont été confirmées par courrier no 510/11 du 13 novembre 2015 du Ministère de l'agriculture et de la pêche maritime du Maroc.
Décision (UE) 2016/547 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/547
RattachementDécision (UE) 2016/547
Versionacte d'origine du 07/04/2016 (CELEX 32016D0547)
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