(3) L'article 19, paragraphe 1, point b), de l'accord envisage que le comité de réadmission mixte décide des modalités de mise en œuvre nécessaires à l'application uniforme dudit accord. Il serait dès lors opportun d'établir par la voie d'une décision du comité de réadmission mixte les modalités d'exécution nécessaires afin d'avancer au 1er juin 2016 l'applicabilité des obligations découlant des articles 4 et 6 de l'accord.
Décision (UE) 2016/551 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/551
RattachementDécision (UE) 2016/551
Versionacte d'origine du 23/03/2016 (CELEX 32016D0551)
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