Décision (UE) 2016/551 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/551
RattachementDécision (UE) 2016/551
Versionacte d'origine du 23/03/2016 (CELEX 32016D0551)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (UE) 2016/551EUR-Lex →

(7) Compte tenu de ce qui précède, il est nécessaire d'établir la position à prendre au nom de l'Union au sein du comité de réadmission mixte sur une décision dudit comité relative aux modalités d'application des articles 4 et 6 de l'accord à compter du 1er juin 2016,

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