(4) En outre, il n'existe plus de motifs pour maintenir deux personnes sur la liste des personnes et entités soumises à des mesures restrictives figurant à l'annexe de la décision 2011/235/PESC, et les mentions les concernant devraient dès lors être supprimées.
Décision (PESC) 2016/565 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2016/565
RattachementDécision (PESC) 2016/565
Versionacte d'origine du 11/04/2016 (CELEX 32016D0565)
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