La Commission peut consulter le GPHN sur toute question relative aux missions visées à l'article 2 et à l'exploitation technique de l'évolution actuelle et future du guichet unique et du système d'échange d'informations maritimes de l'Union, tant au niveau central qu'au niveau national, y compris sur sa contribution au contrôle et à la surveillance maritimes dans une perspective globale pour les finalités et objectifs énoncés dans la directive 2002/59/CE et dans la directive 2010/65/UE.
Décision (UE) 2016/566 · Article
Article 3
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 11/04/2016 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2016/566
IntituléConsultation
RattachementDécision (UE) 2016/566
VersionVersion d'origine (CELEX 32016D0566)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.