Décision (UE) 2016/566 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/566
RattachementDécision (UE) 2016/566
Versionacte d'origine du 11/04/2016 (CELEX 32016D0566)
RéférenceConsidérant 9 de la décision (UE) 2016/566EUR-Lex →

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