(2) L'article 20, paragraphe 13, de la directive 2014/40/UE habilite la Commission à adopter, par voie d'actes d'exécution, des normes techniques relatives au mécanisme de remplissage.
Décision d'exécution (UE) 2016/586 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2016/586
RattachementDécision d'exécution (UE) 2016/586
Versionacte d'origine du 14/04/2016 (CELEX 32016D0586)
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