(4) Sur la base des retours d'information des acteurs concernés et du travail effectué par un contractant externe, des normes techniques ont été établies afin de garantir que les mécanismes de remplissage conformes à celles-ci offrent une protection suffisante contre tout risque de fuite.
Décision d'exécution (UE) 2016/586 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2016/586
RattachementDécision d'exécution (UE) 2016/586
Versionacte d'origine du 14/04/2016 (CELEX 32016D0586)
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