Décision (UE) 2016/590 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/590
RattachementDécision (UE) 2016/590
Versionacte d'origine du 11/04/2016 (CELEX 32016D0590)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (UE) 2016/590EUR-Lex →

(6) Dans l'Union, un corpus législatif met en œuvre certains de ces objectifs. Une partie de la législation de l'Union existante devra être révisée pour permettre l'application de certaines dispositions de l'accord.

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