Décision (UE) 2016/590 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/590
RattachementDécision (UE) 2016/590
Versionacte d'origine du 11/04/2016 (CELEX 32016D0590)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (UE) 2016/590EUR-Lex →

(7) Il convient dès lors de signer l'accord au nom de l'Union, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure,

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