La République de Bulgarie, la République tchèque, le Royaume d'Espagne, la République de Croatie, la République italienne, la Hongrie, la République d'Autriche, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie et la République slovaque sont destinataires de la présente décision.
Décision d'exécution (UE) 2016/599 · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 15/04/2016 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision d'exécution (UE) 2016/599
RattachementDécision d'exécution (UE) 2016/599
VersionVersion d'origine (CELEX 32016D0599)
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