(7) En ce qui concerne le domaine de performance clé de la capacité, la compatibilité des objectifs révisés soumis par les États membres intéressés pour le retard ATFM (gestion des courants de trafic aérien) en route a été évaluée, conformément au principe énoncé au point 4 de l'annexe IV du règlement d'exécution (UE) no 390/2013, en utilisant les valeurs de référence relatives à la capacité de chaque bloc d'espace aérien fonctionnel dont l'application garantit le respect des objectifs de performance à l'échelle de l'Union, calculées par le gestionnaire de réseau et inscrites dans la toute dernière version du plan de réseau opérationnel (2014-2018/2019), datée de juin 2014 (ci-après le «plan de réseau opérationnel»). Il ressort de cette évaluation que les objectifs révisés soumis par l'Autriche, la Croatie, la République tchèque, la Hongrie, la Slovaquie et la Slovénie pour le FABCE, par l'Espagne et le Portugal pour le SW FAB et par la Bulgarie et la Roumanie pour le Danube FAB sont compatibles avec les objectifs de performance de l'Union.
Décision d'exécution (UE) 2016/599 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2016/599
RattachementDécision d'exécution (UE) 2016/599
Versionacte d'origine du 15/04/2016 (CELEX 32016D0599)
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