Article considérant 4

(4) Le plan d'action, tel qu'approuvé par la résolution (RCSNU) 2231 (2015), prévoit notamment la levée par l'Union des mesures restrictives mises en place à l'encontre de certaines personnes et entités à la «date de transition» (18 octobre 2023), c'est-à-dire huit ans après la «date d'adoption» (18 octobre 2015), ou à une date antérieure correspondant à la présentation par le directeur général de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) au conseil des gouverneurs de l'AIEA et, parallèlement, au Conseil de sécurité des Nations unies, d'un rapport confirmant que l'AIEA est parvenue à la conclusion (ci-après dénommée «conclusion élargie») que toutes les matières nucléaires sont utilisées à des fins pacifiques en Iran.