(10) En application de l'article 41, paragraphe 2, du TUE, et conformément à la décision (PESC) 2015/528 du Conseil, les dépenses opérationnelles liées à la présente décision qui ont des implications militaires ou dans le domaine de la défense doivent être à la charge des États membres.
Décision (PESC) 2016/610 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2016/610
RattachementDécision (PESC) 2016/610
Versionacte d'origine du 19/04/2016 (CELEX 32016D0610)
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