Décision (PESC) 2016/610 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (PESC) 2016/610
RattachementDécision (PESC) 2016/610
Versionacte d'origine du 19/04/2016 (CELEX 32016D0610)
RéférenceConsidérant 9 de la décision (PESC) 2016/610EUR-Lex →

(9) Il est nécessaire de négocier et de conclure des accords internationaux concernant le statut des unités et du personnel placés sous la direction de l'Union européenne et la participation d'États tiers aux missions de l'Union.

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