(3) Le règlement (UE) no 1309/2013 dispose que, sur l'initiative de la Commission, 0,5 % tout au plus du montant annuel maximal peut être affecté chaque année à l'assistance technique.
Décision (UE) 2016/619 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/619
RattachementDécision (UE) 2016/619
Versionacte d'origine du 13/04/2016 (CELEX 32016D0619)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.