Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 09/07/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
L’aide d’État d’un montant de 45 257 273 EUR que l’Allemagne entend accorder à BMW AG pour la réalisation d’un investissement à Leipzig n’est compatible avec le marché intérieur que si elle est limitée à la somme de 17 millions d’EUR (aux prix de 2009); le surplus (28 257 273 millions d’EUR) est incompatible avec le marché intérieur.
L’aide ne peut donc être accordée qu’à hauteur d’un montant de 17 millions d’EUR.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.