Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 09/07/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
L’Allemagne communique à la Commission:
— dans un délai de deux mois à compter de l’octroi de l’aide, un exemplaire des documents pertinents pour la mesure d’aide et lui présente,
— dans un délai de six mois à compter du paiement de la dernière tranche de l’aide conformément au calendrier notifié, un rapport final détaillé.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.