Article considérant 100

(100) L’Allemagne est d’avis que le document du comité de direction qui chiffre à 17 millions d’EUR l’écart des coûts entre les deux sites potentiels ne contient pas suffisamment d’indications pour contrôler la proportionnalité de l’aide, car par exemple, il n’inclut pas d’analyse coûts-bénéfices comme l’impose l’encadrement communautaire des aides d’État dans le secteur automobile de 1997. Ce document ne présenterait qu’une sélection d’informations, qui reposeraient sur quelques hypothèses, ainsi que des indications chiffrées sur les coûts et les avantages de la mesure. Afin de contrôler la proportionnalité de l’aide sur la base de la différence réelle entre les coûts des deux sites, d’autres hypothèses et d’autres données chiffrées devraient être intégrées dans le calcul du ratio coûts-bénéfices.