(106) Pour qu’il soit reconnu qu’une mesure est une aide d’État, les critères cumulatifs suivants doivent être satisfaits: i) la mesure doit être une subvention publique ou financée par des fonds publics; ii) l’entreprise bénéficiaire doit en retirer un avantage économique; iii) l’avantage doit être sélectif; et iv) la mesure fausse ou menace de fausser la concurrence et affecte les échanges entre les États membres.
Décision (UE) 2016/632 · Article
Article considérant 106
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/632
RattachementDécision (UE) 2016/632
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32016D0632)
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