(107) Le soutien financier a été octroyé par les autorités allemandes sous la forme d’une prime à l’investissement. Il peut donc être considéré comme une aide publique accordée au moyen de ressources d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.
Décision (UE) 2016/632 · Article
Article considérant 107
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/632
RattachementDécision (UE) 2016/632
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32016D0632)
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