Décision (UE) 2016/632 · Article

Article considérant 108

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/632
RattachementDécision (UE) 2016/632
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32016D0632)
RéférenceConsidérant 108 de la décision (UE) 2016/632EUR-Lex →

(108) Étant donné que l’aide n’est accordée qu’à une seule entreprise, BMW AG, il s’agit d’une mesure sélective.

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