(109) La mesure soulage l’entreprise de coûts qu’elle devrait supporter elle-même pour construire son installation de production dans des conditions de marché normales et lui procure donc un avantage économique par rapport à ses concurrents.
Décision (UE) 2016/632 · Article
Article considérant 109
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/632
RattachementDécision (UE) 2016/632
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32016D0632)
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