(11) À la date de la notification, Leipzig était une région assistée au sens de l’article 107, paragraphe 3, point a), du TFUE, et conformément à la carte allemande des aides régionales pour la période 2007-2013, un plafond réglementaire des aides régionales de 30 % ESB (équivalent-subvention brut) était applicable dans cette région pour les grandes entreprises. L’Allemagne a indiqué que le projet d’investissement permettrait de créer quelque 800 emplois directs dans la région assistée.
Décision (UE) 2016/632 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/632
RattachementDécision (UE) 2016/632
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32016D0632)
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