Décision (UE) 2016/632 · Article

Article considérant 112

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/632
RattachementDécision (UE) 2016/632
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32016D0632)
RéférenceConsidérant 112 de la décision (UE) 2016/632EUR-Lex →

(112) À la lumière de ces motifs, la Commission constate que la mesure notifiée constitue une aide d’État en faveur de BMW AG au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.

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