(113) En notifiant la mesure d’aide planifiée avant son exécution, l’Allemagne a satisfait aux obligations que lui impose l’article 108, paragraphe 3, du TFUE et à l’obligation de notification individuelle établie à l’article 6, paragraphe 2, du règlement général d’exemption par catégorie.
Décision (UE) 2016/632 · Article
Article considérant 113
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/632
RattachementDécision (UE) 2016/632
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32016D0632)
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