Article considérant 114

(114) Étant donné que la base légale nationale qui sous-tend l’autorisation de l’aide, la loi sur les primes à l’investissement, confère un droit au bénéficiaire de l’aide (sous réserve de l’approbation de la Commission) pour ce qui est des coûts encourus avant le 1er janvier 2014, il peut être considéré que l’aide a été attribuée avant juillet 2014. Étant donné par ailleurs que l’aide poursuit l’objectif de soutenir le développement régional, les lignes directrices sur les aides d’État à finalité régionale, et spécialement leur section 4.3 sur les grands projets d’investissement, et la communication sur l’appréciation approfondie de grands projets d’investissement forment la base sur laquelle la compatibilité de l’aide avec le marché intérieur doit être examinée.