Décision (UE) 2016/632 · Article

Article considérant 115

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/632
RattachementDécision (UE) 2016/632
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32016D0632)
RéférenceConsidérant 115 de la décision (UE) 2016/632EUR-Lex →

(115) Ainsi que la Commission l’a constaté dans la décision d’ouverture de la procédure, l’aide à l’investissement notifiée en faveur de BMW AG est conforme aux critères d’admissibilité généraux des lignes directrices: elle satisfait au critère formel relatif à l’effet incitatif, l’entreprise bénéficiaire n’est pas en difficulté, l’aide est accordée pour un investissement initial sous la forme d’une diversification de la production d’un établissement dans de nouveaux produits supplémentaires, les coûts admissibles ont été définis conformément aux prescriptions applicables, le bénéficiaire de l’aide apporte une contribution propre d’au moins 25 % des coûts admissibles et il s’est engagé à maintenir l’investissement dans la région pour une période minimum de cinq ans. De plus, le montant total actualisé de l’aide ne dépasse pas le plafond d’aide applicable conformément au mécanisme de correction établi au point 67 des lignes directrices.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D0632. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).